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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE – SPECECLAIR
Article 1 – Définitions
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales :
« Bon(s) de commande » : désigne le document remis par le Client au Vendeur reprenant les éléments d’une commande donnant lieu à une vente entre un vendeur et un acheteur dès lors qu’il est signé par l’ensemble des parties.
« Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat qui procède à l’achat de Fourniture(s) à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) ou demandes de Fourniture(s) émise(s) par le Client.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente de SPECECLAIR, ainsi que les annexes y afférentes.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé du Bon de commande et des Conditions Générales de Vente.
« Fourniture(s) » :désigne-le (ou les) produit(s) commercialisé(s) par SPECECLAIR comprenant notamment, sans que cette liste ne soit limitative : matériels d’éclairage, accessoires de raccordement et tout service en lien avec leur vente.
« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement le Vendeur et le Client.
« Vendeur » : désigne la société SPECECLAIR qui procède à la vente d’une Fourniture au Client conformément aux termes du Bon de commande.
« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse https://sunlux.shop/ et édité par SPECECLAIR, dont le directeur de la publication est Monsieur Sylvain PALOMBO, hébergé par OVH, société paractions simplifiée simplifiée au capital de 50.000.000,00 €, dont le siège social est situé 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix, FRANCE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.
« SPECECLAIR» : désigne SPECECLAIR, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 207.902, 00 euros, spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation des matériels d’éclairage destinés aux professionnels sous le nom commercial « SUNLUX », dont le siège social est situé 20 rue Albert Berner, Zone Industrielle Les Manteaux – 89330 Saint-Julien-du-Sault, France, dont le numéro unique d’identification est 429 395 205 RCS de Sens, dont le numéro d’identification TVA est FR19429395205 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@sunlux-group.com, et/ou par téléphone au 04.73.25.84.00.
Article 2 – Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet, après que les Parties se soient échangé les informations essentielles relatives à la vente et aux Fournitures, de fixer les obligations contractuelles des Parties relatives à l’achat par le Client des Fournitures commercialisées par SPECECLAIR par l’intermédiaire du Site.
Le fait pour SPECECLAIR de ne pas se prévaloir de l'une ou de plusieurs des dispositions des Conditions Générales de vente ne saurait être assimilé à une renonciation, SPECECLAIR étant en droit d'exiger leur application. Toute Commande implique de plein droit et sans restriction l’acceptation sans réserve du Client des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente constitue le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Tous documents, autres que les Conditions Générales de Vente et les conditions de vente catégorielles, tels que les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Il en va de même des confirmations ou précisions verbales émanant des services de SPECECLAIR tant que celles-ci n’ont pas été confirmées par écrit. En outre, aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande et au Contrat s’il n’est pas expressément accepté par le Vendeur. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les Conditions Générales de Vente de SPECECLAIR et les conditions générales d’achat du Client, le Vendeur et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente prévalent.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de compléter ou de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, par l’établissement de conditions particulières.. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet d’adaptations ou modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande de Fournitures par le Client.
En cas de modification de la Commande, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site au jour de la modification de la Commande.
Article 3 – Commandes
3.1 Création d’un compte client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, le Client devra disposer d’un compte client chez SPECECLAIR et créer son compte client en ligne sur le Site.
Pour ce faire, le Client doit effectuer une demande d’ouverture de compte client auprès de SPECECLAIR par le biais du Site Internet en indiquant un certain nombre d’informations. Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour et complètes. SPECECLAIR se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver la demande d’ouverture de compte client.
L'accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe.
S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à SPECECLAIR.
3.2 Modalités de commande
Toute commande de Fourniture(s) sur le Site nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :
- Le Client doit d’abord se connecter à son compte client sur le Site puis cliquer sur le catalogue en ligne ;
- Le Client doit choisir le ou les Fourniture(s) désirée(s), la quantité, puis ajouter le(s) Fourniture(s) à son panier en cliquant sur le lien « AJOUTER AU PANIER » ;
- Le Client doit cliquer sur l’icône « MON PANIER » afin de vérifier le détail de la commande, son prix total et modifier les éventuelles erreurs, puis il doit cliquer sur « Continuer » ;
- Dans le module adresse, le Client doit saisir son adresse de livraison et de facturation en cliquant sur « ajouter une nouvelle adresse » ou préciser une adresse différente pour la facturation des Produits en cliquant sur « L'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison » ;
- Dans le module livraison, le client doit cliquer sur « Continuer » ;
- Dans le module paiement, le Client doit lire les Conditions Générales de Vente dont le lien s’affiche et cocher la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES » ;
- Enfin, le Client doit (i) soit régler le montant total de sa Commande et suivre les instructions de la plateforme de paiement, (ii) soit choisir le paiement différé s’il bénéficie de conditions particulières de paiement.
Le Client reconnaît que les Commandes effectuées sur le Site Internet ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine (le « Territoire »). Pour toute commandes en dehors du Territoire, le Client devra contacter le service client.
TOUTE COMMANDE DE FOURNITURE(S) EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes et par la loi.
Aucune Commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception par le Vendeur. La vente de(s) Fourniture(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par SPECECLAIR par courrier électronique, laquelle sera envoyée sans délai :
- Après encaissement par SPECECLAIR de l'intégralité du prix pour les paiements comptants ;
- Directement après la Commande, pour les paiements différés
Le Contrat est composé, par ordre de préséance, de la Commande acceptée par le Vendeur, des conditions particulières du Vendeur et des Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime et notamment lorsque la Fourniture n’est plus en stock ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure. Cette liste n’est pas limitative.
Toute Commande donne lieu par la suite à l’établissement d’une facture délivrée par le Vendeur au Client dès réalisation de la vente.
3.3 Etendue de la vente de Fournitures
Les caractéristiques de Fournitures vendues par SPECECLAIR sont expressément définies dans les documents contractuels communiqués par le Vendeur et sur le catalogue en ligne sur le Site. Il appartient au Client de s'assurer, en tenant compte des caractéristiques propres aux Fournitures, que toutes les conditions sont réunies pour permettre sa mise en œuvre et son utilisation en toute sécurité des Fournitures.
Le Vendeur pourra être amené à apporter certaines modifications s’agissant des caractéristiques des Fournitures qu’il estimerait nécessaire en vertu de l’évolution de la technique ou de la réglementation. Le Client ne pourra se prévaloir de ces modifications pour modifier sa Commande dès lors que les caractéristiques essentielles des Fournitures ne sont pas affectées.
3.4 Modification, annulation et indisponibilité
Le Contrat est définitivement formé dès l’acceptation par Vendeur de la Commande en ligne effectuée par le Client. Toute modification du Contrat, postérieure à l'envoi de l’accusé de réception par SPECECLAIR, qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par SPECECLAIR.
Dans l’éventualité où une Fourniture commandée par le Client serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courriel, par fax ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité. Le Vendeur proposera alors au Client la possibilité de lui fournir, en échange de la Fourniture commandée, une Fourniture d’une qualité et d’un prix équivalents.
A défaut d’accord du Client sur la Fourniture équivalente proposée, la Commande sera annulée sans que la responsabilité de SPECECLAIR puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.
Article 4 – Prix et conditions tarifaires
4.1 Prix
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les Parties conviennent que les prix et renseignements portés sur les catalogues en cours et autres documents commerciaux communiqués au Client avant la conclusion du Contrat ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les prix sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site du Vendeur en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. Ils sont stipulés en euros hors frais de transport, de droits de douane et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes applicables au jour de la Commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les Fournitures commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande sauf si la livraison est différée du fait du Client plus de trois (3) mois après la Commande. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que les prix applicables à la Commande redeviendront les prix en vigueur au jour de la livraison.
Le prix définitif de la Commande tient compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SPECECLAIR sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus par le Client.
Toute Fourniture commandée par le Client est facturée par SPECECLAIR sur la base du prix TTC définitif et des frais de livraison mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de Commande décrit à l’Article 3.
4.2 Conditions tarifaires
Sauf conditions particulières négociées entre les Parties permettant au Client de procéder à un paiement différé de la Commande sur facture, le paiement de la Commande s'entend comptant et s’effectue par paiement par Cartes bancairesau jour de la passation de la commande. SPECECLAIR rappelle que le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Sauf conditions particulières négociées entre les Parties permettant au Client de procéder à un paiement différé sur facture, Le Client est expressément informé du fait qu’aucune Commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n’aura pas été intégralement encaissé. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.
SPECECLAIR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. En outre, SPECECLAIR se réserve le droit d'exiger des conditions de règlement plus strictes et/ou des garanties de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
4.3 Retard ou défaut de paiement dans l’hypothèse de paiements différés sur facture
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas payé la Commande comptant mais bénéficierait de conditions particulières, tout défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts :
- L’exigibilité immédiate de toute somme due au titre du Contrat ;
- La suspension des Commandes en cours et des livraisons ;
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé dans les conditions visées sur la facture.
Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à son complet paiement, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à quarante (40) euros par facture impayée. Si par exception lesdits frais de recouvrement exposés par le Vendeur s’avéreraient supérieurs à ce montant forfaitaire, ce dernier pourra demander au Client le paiement d’une indemnité complémentaire sur la base de justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable par ailleurs d’une indemnité complémentaire d’un montant minimum de 10 % de la facture exigible.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Fournitures commandées par le Client, d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Fournitures, d’autre part.
Article 5 – Délais de livraison – Transport
5.1 Modalités et frais de livraison
Le transport est un service annexe rendu par le Vendeur. Les Fournitures voyagent aux risques et périls du Client.
La livraison des Fournitures est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. La livraison au sein de l’Union européenne est réputée effectuée par l’envoie d’un avis de mise à disposition de la Fourniture chez SPECECLAIR ou ses sous-traitants à destination du Client. Dans l’hypothèse où le Client ne prendrait pas la livraison à la date de mise à disposition, les Parties conviennent que les Fournitures sont stockées aux frais, risques et périls du Client sans que la responsabilité de SPECECLAIR puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit. Tous frais additionnels de transport du fait du Client lui seront automatiquement refacturés.
Les délais d’exécution de la Fourniture sont précisés lors de chaque confirmation de Commande. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ces délais sont donnés par le Vendeur à titre purement indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Vendeur, sauf conditions particulières.
Les délais ne courent qu’à compter du jour de l’émission de l'accusé de réception de la Commande par le Vendeur.
Les Commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons.
Les Fournitures sont vendues dans des conditionnements appropriés à leur commercialisation. Le Client reconnaît que les emballages non consignés sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Vendeur.
Les Fournitures sont livrées franco de port en France Métropolitaine pour toute Commande unitaire livrée en une seule fois supérieure à sept cents (700) euros H.T. A défaut, toute Commande dont le montant serait inférieur à sept cents (700) euros sera livrée moyennant le paiement de trente (30) euros de frais de livraison.
Pour toute Commande à l’export, des conditions particulières de livraison s’appliqueront au cas par cas.
En tout état de cause, les Parties conviennent que toute Commande de Fournitures doit être supérieure à cent cinquante (150) euros. A défaut, le Client sera tenu du paiement de frais de traitement d’un montant de vingt-cinq (25) euros et de frais de livraison d’un montant de trente (30) euros.
Pour les produits dits grande longueur (dont la longueur est supérieure à 2 mètres), une participation forfaitaire aux frais d’expédition et de conditionnement sera facturée pour les Commandes inférieures à mille cinq cents (1.500) euros HT. Cette participation sera de cent (100) euros net HT.
Les frais de livraison comprennent l’emballage non consigné, la manutention et les frais postaux. Leurs montants peuvent varier en fonction du mode de livraison.
Les accessoires ou composants mis à disposition par le Client seront expédiés, réceptionnés, stockés et assurés aux frais exclusifs du Client. Toute demande de modification technique ultérieure à l’approbation des plans fera l’objet d’une plus-value, en fonction des travaux déjà effectués, des composants utilisés non récupérables et de tous les coûts annexes (démontage, remontage, ingénierie, etc.). De telles modifications tardives entraîneront un report de plein droit du délai de fabrication, fonction de notre planning de fabrication et de l’ampleur des modifications à apporter, de l’approbation formelle des plans.
5.2 Réception des Fournitures – Réclamations
La réception des Fournitures sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison des Fournitures chez le Client.
Il appartient au Client, à réception des Fournitures, d’indiquer sur le document de réception toutes les réserves, précises et complètes d’une façon précise, détaillée et motivée. Les Parties conviennent toutefois que, dans le cas où la réception serait prononcée avec des réserves, le(s) paiement(s) lié(s) à la réception sera/ont immédiatement exigible(s), le cas échéant.
Toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, doit être adressée au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Fournitures, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la Commande et la qualité attendue. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
Tous les transports, même effectués franco de port et d’emballage s’entendent
5.3 Retour des marchandises
Sauf conditions particulières, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite de la part du Vendeur. Les retours effectués sans autorisation expresse et écrite du Vendeur ne seront pas pris en compte.
Les Fournitures fabriquées spécialement sur demande du Client ne seront pourront être retournées au Vendeur. Les Fournitures doivent être retournés sous huit (8) jours calendaires à compter de la date de livraison et expédiées franco de port et d’emballage, en emballage d’origine. Les Fournitures ne seront acceptées qu’après un contrôle de qualité.
En tout état de cause, l’avoir à établir ne pourra excéder 75 % du montant HT de la facture initiale, même si les Fourniture sont en parfait état, afin de prendre en compte la vétusté. Dans l’hypothèse où les Fournitures ne seraient pas retournées en parfait état, tous les frais de remise en ordre de vente seront à déduire du montant de l’avoir. Nous ne reprenons en aucun cas les lampes, tubes fluorescents et autres sources lumineuses.
Les Parties conviennent en outre que, dans certaines hypothèses, SPECECLAIR peut ne pas accepter de retour, notamment s’agissant des lampes, tubes fluorescents et autres sources lumineuses.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES FOURNITURES, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITES FOURNITURES.
Le Client est tenu d'informer immédiatement SPECECLAIR de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers de la Fourniture, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de SPECECLAIR en cas d'intervention d’un créancier jusqu’à la date de transfert de propriété.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre tout ou partie des Fournitures et immédiatement notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution de la vente. Il est convenu expressément entre les Parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts. Dans ce cas, le Client autorise d'ores et déjà SPECECLAIR et toute personne désignée par ce dernier, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les Fournitures afin d’enlever ces dernières.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, les risques relatifs à la Fourniture sont transférés au Client lors de la livraison telle que définie à l'article 5., indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.
7 – Responsabilité et garantie
7.1 Délivrance conforme et exclusion de responsabilité
Le Vendeur n’est ni installateur, ni intégrateur des Fournitures. L’installation, l’incorporation, la transformation ou l’intégration des Fournitures sont réalisés aux frais et aux risques du Client et sous sa seule et unique responsabilité.
Le Vendeur ne procède pas à l’installation des Fournitures et le Client est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d’installation des Fournitures, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par le Vendeur lors de la vente des Fournitures au Client ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des Fournitures.
Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, non conformités, détériorations ou anomalies quelconques qui étaient décelables ou apparents après un examen de la Fourniture vendue et qui n’ont pas été signalés par le Client dans les conditions prévues à l’article 5.2. susvisé, soit dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Fournitures.
A défaut de vérification des Fournitures et de réclamations dans les délais stipulés à l’article 5.2. ci-dessus, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut quelconque de conformité des Fournitures livrées.
S’agissant des conditions d’utilisation finales des Fournitures, il appartient au Client de respecter les préconisations du Vendeur, lorsqu’il s’agit de Produits dont il est le fabricant, des fabricants et des fournisseurs dont il reconnait avoir pleinement connaissance.
Le Vendeur n’est pas responsable des défauts, détériorations ou anomalies quelconques provenant d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client et notamment d’une manutention anormale, de défaut de stockage ou de stockage anormal, d’utilisation anormale, d’utilisation, d’installation ou d’intervention non conforme aux prescriptions, notices techniques, normes en vigueur (notamment la NFC15100 à la version en cours au jour de l’installation), règles de la profession et à la prudence.
En tout état de cause, la garantie de délivrance conforme n’est due que dans le cadre strictement légal et se limite au remplacement de la marchandise défectueuse ou, au choix du Vendeur à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conditions d’alimentation électrique y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives.
7.2 Vices cachés
Les vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont garantis par le Vendeur, à condition de (i) rendre la Fourniture impropre à l’usage auquel on la destine ou de diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus et que (ii) le Client ne soit pas de la même spécialité que le Vendeur.
En effet et de convention expresse, le Vendeur n’est pas tenu de garantir tout vice caché affectant la Fourniture vendue lorsque le Client est un professionnel de la même spécialité que lui-même. Par même spécialité, les Parties entendent la fourniture d’éclairages fonctionnels.
Les vices cachés doivent être signalés sans délai par le Client et en tout état de cause au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Dans ce cadre strictement légal, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement de la Fourniture défectueuse ou au remboursement du prix payé.
7.3 Fournitures défectueuses
La responsabilité du fait des produits défectueux du Vendeur ne pourra pas être engagée par le Client pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés principalement pour son usage ou sa consommation privée.
7.4 Garantie contractuelle
a) Défectuosité ouvrant droit à garantie.
SPECECLAIR s'engage à reprendre ou réparer toute Fourniture qui présenterait des défauts esthétiques provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution de la Fourniture dans la limite des dispositions ci-après. L'engagement de garantie ne s'applique qu’à la seule Fourniture objet du Contrat, hors pièces d'usure et consommable.
La garantie contractuelle ne s'appliquera pas en cas d'utilisation et/ou d’installation contraire aux préconisations techniques de SPECECLAIR. La période de garantie, sauf stipulation particulière, est d’une durée de douze (12) mois à compter du jour de la livraison, ou si une réception est prévue aux conditions particulières, de la date de réception.
b) Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser immédiatement SPECECLAIR par écrit des défauts qu'il impute à la Fourniture et fournir toutes justifications s’y rapportant.
Il doit donner à SPECECLAIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts. Il est entendu que l'exécution des réparations en vertu de la présente garantie est susceptible d’entraîner une interruption du fonctionnement de la Fourniture. Dès lors, le Client devra prendre toutes mesures préalables nécessaires à l’intervention de SPECECLAIR et effectuer notamment les sauvegardes de ses programmations, la responsabilité de SPECECLAIR ne pouvant pas être mise en cause en cas de perte de données.
Les coûts des interventions de SPECECLAIR effectuées sur demande du Client au titre de la garantie qui s'avèreraient être hors de la garantie seront supportés par le Client.
c) Modalités d'exercice
En cas de défaut avéré, il appartient à SPECECLAIR ainsi avisé de remédier aux défauts par la réparation ou la reprise des Fournitures, SPECECLAIR se réservant le droit de modifier le cas échéant la Fourniture de manière à satisfaire à ses obligations. Les frais liés au transport de la Fourniture restent à la charge du Client.
Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués chez SPECECLAIR après que le Client lui aura renvoyé la Fourniture et/ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement au choix de SPECECLAIR. Toutefois, le Client reconnaît que le démontage et le remontage des Produits se font à ses frais et non aux frais de SPECECLAIR.
Néanmoins, si la nature de la Fourniture exige que la réparation ait lieu dans les locaux du Client ou de son client final, SPECECLAIR prendra à sa charge les frais de main d'œuvre correspondant à cette réparation à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage des éléments non compris dans la Fourniture en cause et rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de cette Fourniture. Les opérations de garantie à effectuer en France métropolitaine se feront dans le cadre des heures normales de travail et des jours travaillés de SPECECLAIR. Les frais de déplacements et de séjours seront facturés au Client. Les pièces remplacées gratuitement sont renvoyées à SPECECLAIR aux frais du Client et deviennent la propriété de SPECECLAIR.
La responsabilité de SPECECLAIR au titre de la garantie contractuelle est strictement limitée aux obligations définies au présent article.
7.4 Conditions de responsabilité
Le Vendeur ne garantit pas le Client de l’éviction du fait des tiers.
En toutes hypothèses et quel que soit le fondement de la demande, la preuve de la non-conformité, du défaut, de l’anomalie ou du vice quelconque affectant les Fournitures incombe au Client et ne donne lieu à aucune présomption.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait caractérisée et ne serait pas exclue ou limitée, notamment au remplacement ou au remboursement des Fournitures, il est expressément convenu entre les Parties que :
- Seul le préjudice direct, personnel et certain est indemnisable, à l'exclusion de tout dommage indirect et immatériel, tel que notamment le préjudice d'exploitation, la perte de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre SPECECLAIR et ses assureurs ;
- L’indemnisation du Client sera strictement limitée au montant hors taxe de la Commande concernée par le défaut et encaissée par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu’après un délai de dix (10) jours ouvrables suivant mise en demeure de livrer adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Vendeur garantit uniquement la livraison des Fournitures commandées. En revanche, le Vendeur ne demeure pas responsable de l’utilisation finale des Fournitures qui en est faite par le Client. Le Client devra donc utiliser les Fournitures conformément à leur application.
Article 8 – Cas des reventes aux consommateurs – Information sur les pièces détachées en dehors de la garantie
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L.111-4 du Code de la consommation, SPECECLAIR informe le Client que compte-tenu de la nature des Fournitures et sauf indications contraires données au Client, SPECECLAIR n’assure pas la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Fournitures, à charge pour le Client d’en informer ses clients consommateurs.
Article 9 – Mise à disposition de matériel
Si un matériel, propriété de SPECECLAIR, est mis à la disposition du Client, ce dernier en assurera la garde sous son entière responsabilité et s’engage à ne l’utiliser que pour les besoins du Contrat dans le respect des règles de sécurité, à le conserver et à le restituer dans son état initial sur simple demande de SPECECLAIR.
Article 10 – Force majeure
Les obligations de SPECECLAIR au titre du Contrat seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle – Confidentialité
11.1 Propriété intellectuelle
Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir que les éléments reçus de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses tiers pour les besoins de la production et la livraison de Fournitures au Client, ne violeraient aucun brevet, droit d’auteur, marque déposée, dessin ou modèle ou tout autre droit de tiers.
Le Vendeur détient et conserve l’ensemble des droits sur les marques, noms, logos, signes distinctifs et toute documentation telle que les propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d'une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par et plus généralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle notamment sur ses moules.
Ces propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et tous les documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers, représentés ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d'autres réalisations sans l'autorisation écrite préalable de SPECECLAIR, l'acceptation de la Commande ne conférant au Client qu'un droit d'utilisation pour l'exploitation des Fournitures.
Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire et artistique, etc.…).
Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.2 Confidentialité
Le Client et le Vendeur s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations qu'ils pourront recevoir ou dont ils pourraient prendre connaissance, que ce soit par écrit, oralement ou de visu, à l'occasion de la négociation et l’exécution du Contrat. Ils s'interdisent de communiquer de quelque manière que ce soit tout ou partie desdites informations à des tiers et de les utiliser dans un but autre que l’exécution de la prestation objet du Contrat. Ils garantissent le respect du présent engagement par les membres de leur personnel.
Ces dispositions sont applicables pour une durée de dix (10) ans après la fin de la prestation ou l’échéance du Contrat, sauf pour les connaissances qui sont ou tomberaient ultérieurement dans le domaine public.
Article 12 – Contrôle de la destination finale
Le Client s’engage à obtenir les autorisations légales relatives aux Fournitures soumises au contrôle de la destination finale du fait de leur nature ou de leur destination, sans que SPECECLAIR n’engage aucunement sa responsabilité. En aucun cas, les Fournitures ne sauraient être réexportées, à l’encontre des dispositions de contrôle des exportations du pays d’origine de leur fabrication, ni de celles du pays depuis lequel elles sont exportées.
Article 13 – Collecte et utilisation de données personnelles
Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client (nom et prénom du signataire des Conditions Générales de Vente, identification de la société, téléphone, email, fonction).
Ces données sont collectées à des fins administratives (référencement du Client, saisies des Commandes) et à des fins financières (facturation, comptabilité et paiements). La base légale des données est l’exécution du Contrat.
Ces données sont destinées à SPECECLAIR, responsable de traitement, ainsi qu’aux entreprises tierces liées contractuellement (notamment son sous-traitant comptable). Les données pourront également être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, à la portabilité, d’opposition et de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant à l’adresse courriel suivante : contact@sunlux-group.com.
Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France (CNIL).
Le Vendeur déclare se conformer à l’ensemble des normes, lois et réglementations applicables en matière de données personnelles, comprenant les Directives 2009/136/EC et 2002/58/EC du Parlement et du Conseil, tels que modifiées et y compris le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » ainsi que les lois d’application afférentes.
Le Vendeur s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Le Vendeur s’engage, eu égard à l’état de la technique, à (i) prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, que l’on peut raisonnablement attendre d’un professionnel diligent, pour prévenir contre le traitement non autorisé des Données personnelles ou leur perte accidentelle, leur destruction, ou les dommages portées aux données personnelles (ii) mettre en place les mesures de sécurité appropriées, pour prévenir et limiter les dommages qui pourraient survenir en cas de traitement non autorisé ou illicite, de perte accidentelle, de destruction ou d’atteinte aux Données personnelles.
Article 14 – Cession
Le Contrat est intuitu personae et ne peut être cédé par le Client sans l'accord exprès écrit préalable de SPECECLAIR.
Article 15 – Elimination des déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques ainsi que des piles et accumulateurs : Luminaires à usage professionnel (Directive 2012/19/CE – Directive 2006/66/CE)
Pour les luminaires vendus par SPECECLAIR et concernés par les Directives 2012/19/CE – Directive 2006/66/CE, la responsabilité de la récupération et du recyclage en fin de vie du produit est transférée au détenteur final.
En cas de revente de la Fourniture, le Client s’engage à informer son client de ces mêmes instructions.
Article 16 – Reach
Le Client a l’obligation d’informer SPECECLAIR des utilisations identifiées des substances seules et/ou contenues dans les préparations et/ou dans les Fournitures objet du Contrat, et d’une manière générale de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d’acteur dans la chaîne d’approvisionnement, telles que prévues par le Règlement REACH (CE) No. 1907/2006 ainsi que par toute modification ultérieure y afférent.
SPECECLAIR est enregistré SYDEREP sous le N° IDU FR021844_05SLY8.
Article 17 – Ethique
Le Client garantit que ni lui, ni aucune autre personne dont il aurait connaissance, ne feront, directement ou indirectement, de paiement, cadeau et ne prendront aucun engagement vis-à-vis de leurs clients, de fonctionnaires, d’officiels du gouvernement ou d’agents, de directeurs et d’employés de SPECECLAIR ou de toute autre partie, d’une manière contraire à la législation applicable (notamment sans pour autant se limiter à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et, le cas échéant, aux législations mises en vigueur par les États membres et les signataires qui ont mis en œuvre la Convention de l’OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (Convention Combating Bribery of Foreign Officials), et il s’engage par ailleurs, à respecter l’ensemble des lois, des réglementations, des ordonnances et des règles relatives au trafic d’influence et à la corruption.
Dès lors, le Client s’engage, dans la mesure où ces dispositions lui sont applicables, eu égard à l’article 17.I de la loi n° 2016-1691, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues à l’article 17.II de la loi.
Aucune disposition du Contrat ne doit contraindre SPECECLAIR à rembourser le Client en raison des avantages concédés ou promis.
Le manquement effectif de la part du Client, à l’une des obligations stipulées ci-dessus, pourra être considéré par SPECECLAIR comme une violation substantielle du Contrat, autorisant ainsi SPECECLAIR à le résilier unilatéralement, avec effets immédiats et sans préjudice de tout autre droit ou actions en justice dont SPECECLAIR pourrait se prévaloir dans le cadre du Contrat ou de la législation en vigueur. Le Client devra indemniser SPECECLAIR de toutes dettes, dommages, frais ou dépenses consécutifs à cette violation des obligations susmentionnées et à la résiliation du Contrat.
Article 18 – Suspension - Résiliation
En cas de suspension et/ou résiliation du Contrat et/ou des Commandes par le Client pour des raisons non imputables à SPECECLAIR, le Client s’engage à rembourser les frais et coûts dépensés et engagés par SPECECLAIR découlant de cette suspension et/ou résiliation, sans préjudice de toute demande dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard du Client
SPECECLAIR pourra résilier de plein droit, dans les conditions ci-après, tout ou partie du Contrat et/ou d’une Commande sans préjudice de ses droits et sans que sa responsabilité soit engagée vis-à-vis du Client dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles stipulées aux articles 4, 11.14 et 17 des Conditions Générales de Vente.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une lettre recommande avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Article 19 – Droit applicable - Tribunaux compétents
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige, à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute convention ou accord international.
EN CAS DE LITIGE LIE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’UNE COMMANDE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYONSERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 20 – Stipulations diverses
L’existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus dans les Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration du ou des Contrat(s).
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Septembre 2024
SPECECLAIR – SASU- 20 rue Albert Berner, Zone Industrielle Les Manteaux – 89330 Saint-Julien-du-Sault, France
N° SIRET : 429 395 205 00041 – Capital de 208.902, 00 € - RCS : SENS 429 395 205